ENTRE
La société NL REUNION – FUN PARAPENTE – société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 euros ayant son siège social au 343TER CD41 – 97419 LA POSSESSION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de la Réunion, sous le n°92093004700013, dont les coordonnées sont les suivantes : tél : 06 93 84 38 47 – Email : nlreunion974@gmail.com, représentée par Monsieur Nicolas LOPEZ, ès qualité de Président et directeur de la publication du présent site internet (ci-après « le Site »), hébergé par la société OVH SAS, dûment habilité aux fins des présentes ;
Dénommée ci-après, le « Prestataire »,
ET
Tout client consommateur ou professionnel faisant appel aux services du Prestataire et passant commande auprès de lui dans les conditions ci-après précisées ;
Dénommé ci-après, le « Client »,
Collectivement dénommés ci-après, les « Parties »,
******
Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et L441-2 du Code de commerce. Celles-ci ont pour objet d’encadrer la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, que ce dernier soit un consommateur ou un professionnel, et de déterminer les droits et obligations des Parties au présent contrat.
Toute commande de Services implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances à l’initiative du Client ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est convenu par ailleurs que les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative du Prestataire, ceci sans préavis. Ainsi, il appartient au Client de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente afin d’être informé d’éventuelles évolutions et/ou modifications qui pourraient intervenir.
Ceci ayant été exposé, il est ainsi convenu ce qui suit ;
ARTICLE 1 – Offres de Services
Les Services proposés à la vente sur le site Internet www.funparapente.fr sont les suivants :
– Vol biplace en parapente
– Bons cadeaux pour une de nos prestations.
Pour les vols biplaces, les temps de vol sont donnés à titre indicatif et dépendent principalement de la météo. Le lieu d’atterrissage n’est pas garanti et peut être modifié pour des raisons de sécurité.
Le vol biplace peut être annulé par le moniteur si les conditions aérologiques et/ou topographiques impliquent une prise de risque excessive. Seul le moniteur présent sur site détient l’expertise pour cette prise de décision. Dans ce cas, se rapporter à l’article 3 Caractéristiques des prix pratiqués ci-dessous.
Pour des raisons de sécurité, le Client devra porter une tenue adaptée : chaussures fermées, pantalon, veste à manches longues.
Le Client devra donner lors de la commande de la prestation tout renseignement utile sur son état de santé ou toute précaution à prendre pendant le vol pour que celui-ci se passe dans les meilleures conditions.
Le transport du passager réalisant le vol biplace, depuis le lieu de rendez-vous jusqu’au site de décollage, est compris dans la Prestation et ne peut faire l’objet d’une remise au cas où il ne se réalise pas.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.funparapente.fr les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Processus d’achat d’un bon cadeau :
- Choisir le type de vol,
- Cliquer sur Offrir ce vol,
- Remplir les champs INFORMATION DU DESTINATAIRE « Nom » « Email »,
- Remplir les champs VOS INFOS « Nom » « Message »,
- Cliquer sur Acheter une carte cadeau
- Cliquer sur Voir le panier
- Cliquer sur Valider la commande
- Renseignez les détails de facturation obligatoires
- Sélectionner le moyen de paiement Carte Bancaire
- Cliquer sur Commander, vous allez être redirigé vers l’interface de paiement sécurisé de notre prestataire. Indiquer les informations de Carte Bancaire et valider.
Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Sauf exception, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser les commandes d’un même service en quantités importantes.
ARTICLE 3 – Caractéristiques des prix pratiqués
Les prix des prestations sont ceux limitativement décrits sur le site internet www.funparapente.fr à la date de la commande.
Les prix des services sont des prix TTC en euros incluant la TVA. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.funparapente.fr.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le site internet www.funparapente.fr au jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Pour les achats directs de vol en biplace, en cas de non réalisation de la prestation : un report de date, un bon cadeau ou un remboursement sera proposé au Client. Uniquement si la non-réalisation du vol est du fait de la décision du moniteur selon son expertise (conditions météorologiques, aérologiques, santé, sécurité etc.).
En cas de réalisation d’un temps de vol inférieur au temps de vol minimal affiché sur la prestation de service commandée par le Client : une remise sera effectuée uniquement si la durée du vol a été raccourcie du fait de conditions météorologiques. Cette remise éventuelle sera laissée à l’appréciation souveraine du Prestataire.
Pour les bons cadeaux dont la durée de validité est d’un (1) an à partir de la date d’achat, aucun remboursement ne peut être demandé.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la réception du paiement.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
Des arrhes sont exigibles à la commande.
Les paiements seront effectués au choix du Client par :
– par lien de paiement par carte bancaire sécurisé lors de commande par téléphone (aucun numéro de carte bancaire ne sera demandé par téléphone)
– par espèce ou carte bancaire pour le règlement du solde sur place
– carte bancaire sur le site internet www.funparapente.fr pour l’achat de bon cadeaux.
Les cartes bancaires acceptées par le Prestataire sont celles qui sont les plus utilisées (Carte Bleue, Visa, MasterCard délivrées par un établissement bancaire européen). La communication par le Client de ses identifiants de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à concurrence du montant de la commande. Toute transmission d’information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé, utilisant les protocoles en vigueur propres au serveur du prestataire de paiement choisi par le Prestataire.
Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les versements par carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard).
Les chèques ne sont pas acceptés.
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, ceci au moment de l’enregistrement de sa commande.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client sont fournis dans la mesure du possible à la date convenue avec le Client lors de la commande.
Sur décision du Prestataire de la non-réalisation des vols biplaces pour des raisons de sécurité relevant de son expertise, un report de date, un bon cadeau ou un remboursement seront proposés.
En cas de retard au lieu de rendez-vous de la part du Client ou du bénéficiaire du bon cadeau, le Prestataire se réserve le droit d’écourter la durée du vol, en fonction de la durée du retard ou d’annuler le vol si la durée restante avant le rendez-vous suivant est insuffisante pour réaliser la prestation.
Un retard de plus d’une demi-heure ou une non-présentation au rendez-vous entraînera l’annulation du vol. Les arrhes versées par le client, ou le bon cadeau pour le bénéficiaire, seront alors perdus.
En cas de retard de la part du Prestataire, tributaire des conditions aérologiques, le Prestataire s’engage à respecter la durée du vol acheté, et dans la mesure du possible, préviendra par téléphone, le Client ou le bénéficiaire. Le vol pourra être alors décalé ou reporté, pour correspondre aux critères de la prestation. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable d’un décalage ou report de vol en raison de conditions aérologiques ou sécuritaires.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation bénéficiant à l’Acheteur particulier
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler son achat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants : activités de loisirs fournies à une date déterminée.
Ces dernières Prestations seront donc conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
Pour l’achat de bons cadeaux, le droit de rétractation peut être exercé par email adressé au Prestataire, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera réalisé dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Nous vous invitons à copier notre formulaire de rétractation ci-dessous, le compléter et nous le renvoyer par email à l’adresse suivante funparapente@gmail.com :
« NL REUNION – FUN PARAPENTE
343TER CD41
97419 LA POSSESSION A
Le
Je notifie par la présente la rétraction du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :
NOM :
Prénom :
N° de téléphone :
Adresse email :
N° de commande :
Commandé le :
Adresse :
Date : Signature : . »
Pour un traitement plus rapide, et si vous souhaitez un remboursement par virement, joignez votre RIB à ce formulaire.
ARTICLE 7 – Garanties et responsabilité
NL REUNION – FUN PARAPENTE – ne sera pas responsable en cas de défaillance ou retard dans la fourniture des Services commandés, consécutifs à un cas de force majeure.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.funparapente.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son site internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait démontrée, le préjudice subi par le Client est limité au montant de la commande passée et payée par le Client au Prestataire.
En tout état de cause, le Prestataire ne sera pas responsable en cas d’accident si le Client n’a pas respecté les consignes de sécurité indiquées par le moniteur.
ARTICLE 8 – Données à caractère personnel et conditions d’utilisation du Site
Les données à caractère personnel communiquées à la Société NL REUNION – FUN PARAPENTE – par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion de ses relations avec ses partenaires et l’amélioration de la qualité des services proposés. Le Client consent ainsi à l’utilisation de ses données par NL REUNION – FUN PARAPENTE – pour les besoins précités. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : funparapente@gmail.com.
Les informations collectées résultant de l’utilisation du site www.funparapente.fr (données de navigation et de connexion), sont nécessaires pour répondre aux demandes, et sont destinées exclusivement à NL REUNION – FUN PARAPENTE, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales ainsi qu’à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour les conceptions graphique et ergonomique.
Elles peuvent permettre à NL REUNION – FUN PARAPENTE – d’adresser au Client, au travers d’emails notamment, des propositions commerciales concernant ses services, et cela dans le respect des dispositions légales et contractuelles. Le Client peut, à tout moment, signifier qu’il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en contactant directement NL REUNION – FUN PARAPENTE.
Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d’accès. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement au Client, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faisant la demande directement auprès de NL REUNION – FUN PARAPENTE.
Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans maximum et peuvent servir de preuve en cas de litige.
Les données de trafic et les fichiers de cookies, lorsque les utilisateurs y consentent, que le site Internet implante automatiquement sur les ordinateurs de ces derniers, ont pour finalité de reconnaître l’utilisateur du site lors d’une prochaine visite et ainsi de personnaliser le site au nom de ce dernier, de sécuriser les transactions que NL REUNION – FUN PARAPENTE – peut être amené à réaliser, de mémoriser temporairement les services qu’il souhaite commander, jusqu’à la transaction et de permettre à NL REUNION – FUN PARAPENTE – de procéder à des analyses de fréquentation des pages d’information du site afin d’en améliorer le contenu.
Les données relatives à la navigation des utilisateurs ne sont pas exploitées nominativement ; il s’agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins consultées, les chemins préférés, les niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs techniques ou de serveur. NL REUNION – FUN PARAPENTE – informe le Client que celui-ci peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en mode vie privé ou confidentialité.
NL REUNION – FUN PARAPENTE – informe le Client que pour exercer ses droits, celui-ci a la faculté de contacter la CNIL à l’adresse suivante : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.funparapente.fr (photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc.) est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse ou dangereuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du Prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, notamment si le moniteur en charge du stage ou du vol concerné considère que les conditions de sécurité ou météorologiques ne sont pas acceptables. Le Prestataire aviserait alors le Client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 12 – Droit applicable et attribution de compétence
La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à toutes les prestations de services qui y sont visées.
En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 13 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande et de valider son contrat par la signature d’un devis et, par conséquent, est réputé les avoir acceptés dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit de la Société NL REUNION – FUN PARAPENTE.
NL REUNION – FUN PARAPENTE – se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par le Client.
(Conditions générales de vente à jour au 01 février 2024)
